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Loi ALUR – Quelle obligation de formation pour les professionnels de l’immobiliers ?

Loi ALUR – Quelle obligation de formation pour les professionnels de l’immobiliers ?

La formation loi ALUR est la formation obligatoire des professionnels de l’immobiliers (agents, négociateurs, administrateurs de biens, syndic) instituée par la loi Alur du 24 mars 2014.
Elle impose un nombre minimum d’heures de formation (42 heures sur trois ans). L’objectif de cette formation continue est de mettre à jour et perfectionner les connaissances et compétences des professionnels de l’immobilier dans l’exercice de leur metier.
Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016  détermine la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de cette obligation de formation continue en immobilier.

1. Qui est concerné par l’obligation ?

En fait, cette obligation de formation continue concerne tous professionnels de l’immobilier :

  • Les titulaires d’une carte professionnelle, quelle que soit la mention (transaction sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic, marchand de listes ou prestations de services) ou, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, le ou les représentants légaux et statutaires ;
  • Les directeurs d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau ;
  • Les collaborateurs, salariés ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour lui.

2. Comment s’effectue la formation Loi ALUR ?

Quel est la durée règlementaire de la formation continue obligatoire ?

La durée de formation loi Alur obligatoire d’un professionnel de l’immobilier est de  :

  • 14 heures par an ou ;
  • 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice.

Quel est le contenu de la formation Loi ALUR ?

La formation loi Alur dispensée doit être en lien direct avec l’activité professionnelle exercée (agent immobilier, administrateur de biens et/ou syndic). Les domaines de formation autorisés doivent avoir trait :

  • Aux domaines juridique, économique, commercial ;
  • A la déontologie ( à hauteur de 2 heures obligatoires sur les 3 années consécutives) ;
  • Aux domaines techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme et la transition énergétique.

Les activités validées au titre de l’obligation de formation continue d’un agent immobilier, administrateur de biens ou syndic sont la participation aux actions :

  • D’adaptation et de développement des compétences ;
  • D’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
  • De formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique.

Peuvent également être pris en compte :

  • La participation à des colloques, dans la limite de 2 heures par an, et sous certaines conditions ;
  • l’enseignement, dans la limite de 3 heures par an

3. Qui peut délivrer cette formation ?

Seuls les organismes de formation enregistrés et certifiés QUALIOPI , ou ayant déposé une déclaration d’activité en cours d’enregistrement peuvent accomplir les actions de formation continue.

Notre organisme de formation – Business Fabrik – est enregistré et habilité à délivrer une attestation de formation aux participants. Il incombe ensuite aux professionnels de l’immobilier de  transmettre cette attestation à la chambre de commerce et de l’industrie (CCI) deux mois avant la demande de renouvellement de la carte.

S’agissant des salariés et des agents commerciaux habilités, l’attestation leur est adressée.  Charge à eux ensuite de les transmettre au titulaire de la carte professionnelle.

4. Formation loi Alur : quand est-t-elle devenue obligatoire ?

L’obligation de formation continue des agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics est entrée en vigueur le 1er avril 2016.

  • Néanmoins, des mesures transitoires ont été prévues :
    pour les cartes expirant en 2016 : le suivi de la formation n’était pas obligatoire ;
  • le cas des cartes expirant en 2017 : le titulaire de la carte professionnelle doit justifier a minima de 14 heures de formation continue ;
  • enfin celles expirant en 2018 : le titulaire de la carte professionnelle doit justifier a minima de 28 heures de formation continue.

Attention ! Depuis la loi du 24 mars 2014, toutes les cartes professionnelles ont désormais une durée de vie de trois ans.

Ainsi, les cartes délivrées avant le 30 juin 2008 sont valables jusqu’à leur date d’expiration.  Celles délivrées par les préfectures entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 inclus sont valables jusqu’au 1er juillet 2018.

5. Formation loi Alur : quelle sera la sanction si je n’effectue pas cette formation ?

Le renouvellement de la carte professionnelle sera subordonné au respect de l’obligation de formation continue par l’agent immobilier, administrateur de biens ou syndic.

Les attestations de formation ou de présence à un colloque devront être transmises à la CCI concernée.

Quand fournir attestation de formation continue ?

  • soit après chaque formation,
  • soit au plus tard au moment de la demande de renouvellement de la carte professionnelle.

Le titulaire de la carte devra assurer le contrôle de cette obligation. Il devra véfifier que les directeurs d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau et des collaborateurs, salariés et agents commerciaux ont bien suivi cette formation.

Attention, ce renouvellement doit être demandé deux mois avant l’expiration de la carte.

6. Formation loi Alur : doit-elle porter obligatoirement sur le code de déontologie et sur la lutte contre la discrimination ?

Pour l’instant, la formation loi Alur doit comprendre obligatoirement tous les trois une étude du code de déontologie de deux heures.

Le décret ALUR imposant 42h de formations sur 3 ans pour le renouvellement des cartes professionnelles a été récemment modifié par le Décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 modifiant le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier.  Ce décret prévoit qu’il soit consacré 2 des 42 heures de formation à la non-discrimination à l’accès au logement.

Pour la demande de renouvellement de leur carte, les titulaires de la carte professionnelle expirant entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2021 justifient d’activités de formation continue relative à la non-discrimination à l’accès au logement.

7. Formation loi Alur : comment faire prendre en charge son coût  ?

En tant que professionnel gérant, salarié ou auto-entrepreneur, vous cotisez obligatoirement parfois sans le savoir à un organisme collecteur que l’on nomme OPCO (Opérateur de Compétences).

Ces organismes sont chargés de collecter et de gérer les contributions obligatoires des entreprises au titre de la formation professionnelle.

Il existe 11 OPCO en France. Le coût de la formation loi ALUR peut être pris en charge parfois en totalité par cet organisme. Les conditions diffèrent d’un OPCO à l’autre. N’hésitez à leur soumettre les devis que nous pouvons vous établir.

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1 Commentaire

  1. Mathieu

    Nous sommes à votre écoute pour toute question !

    Réponse

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